Référencearticle 6 du décret n°97-11 du 9 janvier 1997 (version du 11 janvier 1997)Légifrance →
1. Les personnalités désignées au titre de l'article précédent sont nommées par décret du Président de la République.
2. Leurs fonctions sont gratuites. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, le ou les nouveaux membres sont nommés selon la procédure indiquée à l'article 5 du présent décret. Tout nouveau membre exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
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