Référencearticle 7 du décret n°97-11 du 9 janvier 1997 (version du 11 janvier 1997)Légifrance →
1. Le président peut être saisi par les membres du Haut Conseil de toutes les questions qui entrent dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
2. Les réflexions et les propositions formulées par le Haut Conseil de la mémoire combattante donnent lieu à des recommandations, qui peuvent éventuellement être rendues publiques, et à des communications.
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