Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869421
Texte parentLEGITEXT000005622601
Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 Publicité Tous les redevables, les bénéficiaires de la prime, les collectivités territoriales et les administrations peuvent prendre connaissance au siège de l'agence des coefficients particuliers prévus aux articles 4 et 8 du présent arrêté, des assiettes et montants des redevances ainsi que des primes. <<
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