Arrêté du 23 décembre 1996 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1997.

TexteArrêté du 23 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869409

Texte parentLEGITEXT000005622601

Référencearticle 16 de l'arrêté du 23 décembre 1996 (version du 11 janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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