Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869418
Texte parentLEGITEXT000005622601
Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 Détermination du seuil de liquidation en cas de rejets dans plusieurs zones de tarification Lorsque les rejets d'un établissement ou d'une exploitation sont effectués dans plusieurs zones de tarification, le seuil de liquidation prévu à l'article 8 du décret du 28 octobre 1975 susvisé s'établit à partir des seuils applicables à chacune des zones de tarification concernées en proportion des montants des redevances correspondant à chacune de ces zones. <<
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