Arrêté du 30 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 février 2008.

TexteArrêté du 30 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000018075358

Texte parentLEGITEXT000005622604

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1996 (version du 2 février 2008)Légifrance →

1. Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité reçoit délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité.

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