Arrêté du 30 décembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2004.

TexteArrêté du 30 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006487418

Texte parentLEGITEXT000005622604

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 1996 (version du 16 octobre 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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