Article en vigueur depuis le 12 janvier 1997.
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.
2. En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.
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