Arrêté du 31 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1997.

TexteArrêté du 31 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555373

Texte parentLEGITEXT000005622606

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996 (version du 14 janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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