Décret n°97-13 du 13 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1997.

TexteDécret n°97-13 du 13 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006330153

Texte parentLEGITEXT000005622607

Référencearticle 1 du décret n°97-13 du 13 janvier 1997 (version du 14 janvier 1997)Légifrance →

1. Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.

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