Décret n°97-21 du 13 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1997.

TexteDécret n°97-21 du 13 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006352611

Texte parentLEGITEXT000005622609

Référencearticle 1 du décret n°97-21 du 13 janvier 1997 (version du 15 janvier 1997)Légifrance →

1. Il est créé un canton de La Garde, composé des communes de La Garde et du Pradet.

2. Le chef-lieu de ce canton est fixé à La Garde.

3. Le canton de La Valette-du-Var est modifié par voie de conséquence.

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