Décret n°97-21 du 13 janvier 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1997.

TexteDécret n°97-21 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006352610
Texte parentLEGITEXT000005622609
Référencearticle 3 du décret n°97-21 du 13 janvier 1997 (version du 15 janvier 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

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