Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-22 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483539
Texte parentLEGITEXT000005622610
Référencearticle 3 du décret n°97-22 du 13 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le tableau figurant à l'article 54 du même décret est complété conformément au tableau ci-après : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 719 a 720 ......................................................
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