Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 55 du même décret, après les mots : << pour les inspecteurs, >> sont ajoutés les mots : << les conservateurs des hypothèques, les receveurs divisionnaires, >>.
Décret n°97-22 du 13 janvier 1997 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-22 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483540
Texte parentLEGITEXT000005622610
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