Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-16 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006366096
Texte parentLEGITEXT000005622618
Référencearticle 2 du décret n°97-16 du 13 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié comme suit : 1o Le 9 est remplacé par : << 9. Le chef du service des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant >> ; 2o Il est ajouté un 13 ainsi rédigé : << 13. Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant. >>
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