Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-16 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006366099
Texte parentLEGITEXT000005622618
Référencearticle 4 du décret n°97-16 du 13 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 1o Au début de l'article, le nombre : << douze >> est remplacé par le nombre : << treize >> ; 2o Le c est remplacé par les dispositions suivantes : << c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de : << - un pour le Conseil national du patronat français ; << - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; << - un pour l'Union professionnelle artisanale ; << - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. >>
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