Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 5. - Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, pour la durée de son mandat, par le Premier ministre. >>
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