1. Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants :
2. 1° Enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
3. 2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
4. 3° Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
5. 4° Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
6. 5° Bulletins ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
7. 6° Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
8. 7° Bulletins ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
9. 8° Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 ci-dessus ;
10. 9° Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ;
11. 10° Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante en cas d'homonymie.
12. Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.