Arrêté du 13 décembre 1996 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1997.

TexteArrêté du 13 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006555397
Texte parentLEGITEXT000005622621
Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 décembre 1996 (version du 15 janvier 1997)Légifrance →

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