Arrêté du 13 décembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1997.

TexteArrêté du 13 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555382

Texte parentLEGITEXT000005622621

Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 décembre 1996 (version du 15 janvier 1997)Légifrance →

1. Les listes électorales sont arrêtées dans chaque établissement par le chef d'établissement qui invite, par tous les moyens et notamment par voie d'affichage, les électeurs à consulter les listes en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.

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