Arrêté du 13 décembre 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1997.

TexteArrêté du 13 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555384

Texte parentLEGITEXT000005622621

Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 décembre 1996 (version du 15 janvier 1997)Légifrance →

1. Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.

2. Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles.

3. Les membres élus ou nommés sortants ne sont pas éligibles.

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