1. Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle, dans le cadre de l'opération de fusion avec la société Dassault Aviation.
Décret n°97-25 du 15 janvier 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 janvier 1997.
TexteDécret n°97-25 du 15 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330192
Texte parentLEGITEXT000005622623
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