Arrêté du 31 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1997.

TexteArrêté du 31 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006433234

Texte parentLEGITEXT000005622624

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1996 (version du 16 janvier 1997)Légifrance →

1. La société Kapt'Aquitaine S.A. est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée à la communauté urbaine de Bordeaux et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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