Arrêté du 31 décembre 1996 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 1997 au 11 novembre 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006433243

Texte parentLEGITEXT000005622624

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 décembre 1996 (version du 16 janvier 1997)Légifrance →

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