1. En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'opérateur.
Arrêté du 31 décembre 1996 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 1997 au 11 novembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433245
Texte parentLEGITEXT000005622624
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