Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-27 du 10 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483544
Texte parentLEGITEXT000005622628
Référencearticle 2 du décret n°97-27 du 10 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 13 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : << Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au 1er alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues au titre d'un ou plusieurs d'entre eux. >>
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