Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006344790

Texte parentLEGITEXT000005622634

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 17 janvier 1997)Légifrance →

1. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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