Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006344794

Texte parentLEGITEXT000005622634

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 17 janvier 1997)Légifrance →

1. Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1997 et 1998 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1998 en application de l'article R. 114-7 du code des communes.

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