Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006344786

Texte parentLEGITEXT000005622634

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 17 janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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