Arrêté du 13 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1997.

TexteArrêté du 13 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790752

Texte parentLEGITEXT000005622636

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 janvier 1997 (version du 18 janvier 1997)Légifrance →

1. A compter de l'année 1997, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1/96) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé est étendue aux départements suivants : Essonne, Yvelines, Loire, Isère, Martinique.

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