Arrêté du 13 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1997.

TexteArrêté du 13 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790753

Texte parentLEGITEXT000005622636

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 (version du 18 janvier 1997)Légifrance →

1. La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1996 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements.

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