Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-33 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006360352
Texte parentLEGITEXT000005622637
Référencearticle 2 du décret n°97-33 du 13 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par le texte ayant institué la régie et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. >>
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