Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-33 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006360353
Texte parentLEGITEXT000005622637
Référencearticle 3 du décret n°97-33 du 13 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 14 du décret du 20 juillet 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant : << En application des articles 135, 136, 137 et 138 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les régisseurs qui détiennent des valeurs, des bons d'achat ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock. >>
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