1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 77/489/CEE, telle que modifiée par la directive 96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 susvisée.
Arrêté du 24 décembre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1997.
TexteArrêté du 24 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006892244
Texte parentLEGITEXT000005622640
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