Arrêté du 24 décembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1997.

TexteArrêté du 24 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006892245

Texte parentLEGITEXT000005622640

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 1996 (version du 18 janvier 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 novembre 1977 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur est abrogé.

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