Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 2 février 2007.

TexteDécret n° 97-34 du 15 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006542835

Texte parentLEGITEXT000005622641

Référencearticle 2-1 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 (version du 2 février 2007)Légifrance →

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