Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-30 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006498918
Texte parentLEGITEXT000005622642
Référencearticle 4 du décret n°97-30 du 13 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est créé, après l'article R. 247 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deux articles R. 248 et R. 249 ainsi rédigés : << Art. R. 248. - La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete en application de l'article 114 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat. << Art. R. 249. - L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete. >>
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