1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-36 du 17 janvier 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1997.
TexteDécret n°97-36 du 17 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542841
Texte parentLEGITEXT000005622646
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