Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006767604

Texte parentLEGITEXT000005622653

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 21 janvier 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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