Arrêté du 6 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 6 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006732536

Texte parentLEGITEXT000005622657

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 1997 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le contrôle financier auquel est soumise l'Institution nationale des invalides est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

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