Arrêté du 6 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1997.

TexteArrêté du 6 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006732539

Texte parentLEGITEXT000005622657

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 1997 (version du 21 janvier 1997)Légifrance →

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