1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions qu'à ceux-ci, les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Arrêté du 6 janvier 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 6 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006732541
Texte parentLEGITEXT000005622657
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