Arrêté du 6 janvier 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 6 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006732543

Texte parentLEGITEXT000005622657

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 1997 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.

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