Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 janvier 1997 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
2. - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
3. - les ordres de mission concernant les déplacements hors de métropole ;
4. - les décisions portant attribution de secours ou de subventions ;
5. - les marchés, conventions, contrats, commandes de travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
6. - les opérations en capital.
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