Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487448
Texte parentLEGITEXT000005622660
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé, remplacer la première phrase par la suivante : << Le montant du prélèvement à effectuer sur l'indemnité pour charges militaires au profit du fonds de prévoyance militaire est fixé à 3 % du montant calculé sur les taux normaux de cette indemnité allouée à des militaires, au taux non logé gratuitement, dont le droit est ouvert en fonction de leur situation de famille et quelle que soit leur situation au regard du logement et du régime de solde. >> (Le reste sans changement.)
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