Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487449
Texte parentLEGITEXT000005622660
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : << Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.