Arrêté du 30 décembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1997.

TexteArrêté du 30 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006487450

Texte parentLEGITEXT000005622660

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 1996 (version du 22 janvier 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 avril 1979 fixant le montant du prélèvement à effectuer au titre du fonds de prévoyance militaire sur l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

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