Arrêté du 16 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1997.

TexteArrêté du 16 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555455

Texte parentLEGITEXT000005622661

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 1996 (version du 22 janvier 1997)Légifrance →

1. Il est créé dans les préfectures, les sous-préfectures et les services de police déconcentrés un traitement automatisé d'informations nominatives géré par autocommutateur téléphonique.

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