Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 1996 (version du 22 janvier 1997)Légifrance →
1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service départemental, régional ou zonal des transmissions et de l'informatique dont relève la personne qui souhaite obtenir communication des informations la concernant.
2. Les conditions précises du droit d'accès aux informations nominatives détenues par l'autocommutateur téléphonique sont décrites dans une fiche d'information aux agents (modèle en annexe I du présent arrêté).
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