Arrêté du 16 décembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1997.

TexteArrêté du 16 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006555459

Texte parentLEGITEXT000005622661

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 1996 (version du 22 janvier 1997)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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